Conditions générales de Prestation de Service
SMALL BUSINESS PARK
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société Small Business Park[1], (ci-après dénommée « la Société ») et toute personne physique ou morale, qui utilise les espaces de stockage qu’elle offre (ci-après désigné « le Bénéficiaire »).
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
L’espace de stockage est un emplacement individuel couvert et fermé, situé au 54 rue Maurice Berteaux 93120 La Courneuve. Il est dénommé « le Box » au pluriel « les Boxes ».
Tous les biens du Bénéficiaire entreposés dans le Box sont dénommés « les Biens ».
Lorsque la Société et le Bénéficiaire sont cités ensemble ils sont dénommés « les Parties ».
La relation entre le Bénéficiaire et la Société est encadrée par les présentes règles dénommées « Conditions Générales ».
Le Bénéficiaire pourra souscrire aux services proposés par la Société depuis un smartphone grâce à un logiciel dénommé « Application ».
Le Bénéficiaire pourra souscrire aux services proposés par la Société depuis un ordinateur grâce à un ensemble de pages Internet dénommé « Site Internet ».
L’emplacement sur lequel sont situés les Boxes est dénommé « Site ».
L’ensemble des pages Internet dédiées au Bénéficiaire est dénommé « Espace personnel ».
Les horaires d’ouverture indiqués sur le Site Internet ou l’Application sont dénommés « Plages Horaires d’Ouverture ».
ARTICLE 3 - OBJET
La Société met temporairement à disposition du Bénéficiaire s’étant préalablement inscrit sur le Site Internet ou l’Application, un Box pour entreposer des Biens autorisés par les présentes Conditions Générales. Le Bénéficiaire pourra également y garer un ou plusieurs véhicules.
ARTICLE 3.1 - AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales ne pourront en aucun cas être interprétées comme créant un quelconque droit de propriété sur les Boxes.
ARTICLE 3.2 - AUCUN CONTRAT DE DÉPÔT
Les présentes Conditions Générales ne pourront en aucun cas s’analyser en un contrat de dépôt. La Société ne souscrivant à aucune obligation d’entretien, de dépôt, de surveillance ou de garde.
ARTICLE 3.3 - AUCUN CONTRAT DE BAIL
Les présentes Conditions Générales ne pourront en aucun cas s’analyser en un contrat de bail quel que soit sa nature, du fait des prestations de services assurées par la Société notamment : le contrôle des accès aux Boxes, la mise à disposition de matériel et de casiers individuels.
Le Bénéficiaire déclare que le Box n’a aucun caractère nécessaire ou indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce.
Le Bénéficiaire s’interdit d’exercer toutes activités commerciales ; industrielles ; artisanales ou libérales dans le Box. Il s’interdit d’y établir son siège social et faire mention du Box au répertoire des métiers ou sur sa correspondance commerciale. Il s’interdit également d’y fixer son domicile ou de laisser un tiers occuper le Box.
ARTICLE 4 - DURÉE
Les Boxes sont mis à la disposition du Bénéficiaire pour une durée initiale d’un mois minimum, à la suite de l’envoi de son souhait de le réserver et dès que la réservation est effective.
La réservation sera effective, lorsque le Bénéficiaire aura (i) souscrit à l’assurance sur le Site Internet ou l’Application ou (ii) versé l’attestation d’assurance qui devra être validée par la Société si celle-ci n’a pas été contractée sur le Site Internet ou l’Application, indiqué un moyen de paiement et que le code de la porte lui aura été transmis (ci-après la « Réservation Effective »).
Le Bénéficiaire recevra un mail lui indiquant le statut de sa réservation qui sera devenue effective et un lien lui permettant de créer son espace personnel.
À l’issue de la période initiale, la mise à disposition du Box sera renouvelée au jour le jour, sauf dénonciation par le Bénéficiaire ou la Société sur le Site Internet ou l’Application au moins 15 jours à l’avance.
ARTICLE 5 - SÉLECTION DU BOX
Le Bénéficiaire doit se rendre sur le Site Internet ou l’Application. Il accède alors à un plan avec l’identification de tous les Boxes à l’adresse suivante : https://smallbusinesspark.fr/reservation-box.
Les Boxes disponibles y sont identifiés, le Bénéficiaire pourra choisir un Box. Il devra alors remplir le formulaire de souscription pour réserver ce Box.
Le Bénéficiaire devra transmettre l’attestation de son assurance si celle-ci n’a pas été contractée sur le Site Internet ou l’Application. Cette attestation d’assurance devra être validée par la Société. Le Bénéficiaire devra également indiquer le moyen de paiement qu’il utilisera et choisir le code d’accès (i) aux locaux ainsi qu’à (ii) la porte du Box.
L’accès au Box sera ensuite configuré par la Société et le Bénéficiaire recevra un mail l’informant de la Réservation Effective.
Le Bénéficiaire pourra utiliser le Box immédiatement.
Les Boxes indisponibles sont également identifiés. Dans l’hypothèse où le Site serait complet ou que le Box désiré serait déjà réservé, le Bénéficiaire pourra s’inscrire sur une liste d’attente en renseignant son adresse mail, il sera averti dès qu’un Box sera de nouveau disponible.
ARTICLE 6 - DÉSIGNATION DU BOX
Les Boxes sont désignés sur le Site Internet et l’Application par des lettres de A à Z. A chaque Box correspond une fiche qui indique la longueur, la largeur, le volume et le prix. Le Site Internet ou l’Application présentent les principales caractéristiques du Box à l’aide de photos et d’un plan actualisé du Site. Leur disponibilité est identifiée à l’aide d’un code couleur.
Les Boxes mesurent entre 20m2 et 61m2. Ils ne sont ni chauffés, ni climatisés et ne disposent pas de courant électrique ni d’eau.
Il appartient au Bénéficiaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Biens entreposés.
Le Bénéficiaire constate que le Box est en bon état et conforme à l’utilisation qu’il souhaite en faire, lors de sa réservation, en acceptant les présentes Conditions Générales sur le Site Internet ou l’Application.
Lorsque le Bénéficiaire constate une dégradation dans le Box pendant sa mise à disposition il devra immédiatement en informer la Société par le Site Internet ou l’Application.
ARTICLE 7 - MESURES DE SÉCURITÉ
Le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser les Boxes aux fins d’activités illégales, criminelles ou immorales. Il s’interdit en particulier d’introduire des animaux ou insectes (morts ou vivants) sur le Site.
Le Bénéficiaire s’interdit d’entreposer tout objet qui par sa nature, ses propriétés ou son état est susceptible de représenter un danger ou d’endommager le Box, le Site, les personnes ou les Biens des autres Bénéficiaires.
Le Bénéficiaire s’interdit en particulier d’entreposer des produits prohibés ; inflammables ; toxiques ; contaminants ; explosifs ; malodorants et sans que cette liste soit exhaustive sont interdits de stockage :
- Les denrées alimentaires ou périssables, sauf correctement emballées de manière à être protégées de la vermine et de ne pas l’attirer ;
- Les matériaux ou liquides combustibles ou inflammables ;
- Les armes à feu et armes illégales ;
- Les explosifs et les munitions ;
- Les produits chimiques et les matières radioactives ;
- Les déchets toxiques ;
- Les biens d’où émanent des fumées ou odeurs ;
- Les substances illégales ou marchandises illégalement obtenues ;
- Les gaz comprimés.
D’une manière générale sont prohibés, tous les produits portant l’un des symboles suivants :
Le Bénéficiaire ne peut faire fonctionner d’appareil électrique, à batterie, de chauffage ou à combustion dans le Box.
La Société se réserve le droit d’aviser les autorités compétentes et leur autoriser l’accès au Box aux fins de vérifications du contenu du Box aux frais exclusifs du Bénéficiaire.
En cas d’intervention, le Bénéficiaire donnera libre accès au Box au personnel chargé de l’opération.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité et de protection incendie. Il veillera à être en conformité avec les prescriptions légales et administratives.
ARTICLE 8 - MISE A DISPOSITION DU BOX
ARTICLE 8.1 - CRÉATION D’UN ESPACE PERSONNEL SUR LE SITE INTERNET OU L’APPLICATION
Le Bénéficiaire créé son Espace Personnel au moment de la réservation du Box. Il renseigne son nom ; prénom ; numéro de téléphone, une adresse électronique et si c’est une personne morale, sa dénomination sociale et son numéro SIRET.
Le Bénéficiaire garantit expressément que les informations personnelles qu’il a fournies lors de la création de son Espace Personnel sont exactes. Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de s’assurer que les informations fournies sont correctes. La Société, conformément à la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre commercial, se réserve le droit de refuser à un autre professionnel la mise à disposition d’un Box.
Le Bénéficiaire recevra un mail qui lui indique que son espace est prêt et que sa Réservation est effective.
Cet Espace personnel lui permettra de gérer ses réservations et les services proposés par la Société.
ARTICLE 8.2 - OCCUPATION DU BOX
Le Bénéficiaire occupe et use du Box conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
La Société met à la disposition du Bénéficiaire des équipements de manutention (plateforme élévatrice) pour charger et décharger le matériel. Ils seront utilisés sous la seule responsabilité du Bénéficiaire, à ses risques et périls.
Le Bénéficiaire devra maintenir le Box en bon état. Le Box devra rester constamment fermé.
Le Bénéficiaire devra être spécialement vigilant et veiller à ce que la porte du Box ne subisse aucune dégradation.
Toute dégradation du Box et spécialement de la porte sera intégralement supportée par le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire est responsable du nettoyage du Box, qui devra rester propre, aucun déchet ne pourra être abandonné par le Bénéficiaire sur le Site, à défaut les frais de nettoyage seront intégralement supportés par le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’interdit d’exercer toute activité nuisible dans le Box, il s’engage à l’utiliser de sorte à n’occasionner aucun trouble pour les autres Bénéficiaires.
ARTICLE 8.3 - ACCÈS AUX LOCAUX
Lors de la réservation d’un Box sur le Site Internet ou l’Application, le Bénéficiaire pourra générer un code qui lui donnera accès au portail d’entrée qui sera ouvert selon (i) les Plages Horaires d’Ouverture indiquées sur le Site Internet ou l’Application, (ii) en dehors, de ces Plages Horaires d’Ouverture, le Bénéficiaire pourra accéder au Site uniquement par la lecture de la plaque d’immatriculation de son véhicule.
· (i) Pendant les Plages Horaires d’Ouverture
L’accès au Site se fait tous les jours de la semaine (7 jours sur 7) et 24H/24H pour les véhicules désignés par le Bénéficiaire.
Pendant les Plages Horaires d’Ouverture, le Bénéficiaire n’a pas besoin de descendre de son véhicule.
· (ii) En dehors des Plages Horaires d’Ouverture
En dehors des Plages Horaires d’Ouverture, le Bénéficiaire ouvre le portail d’accès en tapant le code d’accès sur le digicode du portail.
Le Bénéficiaire ouvre le rideau sectionnel grâce aux plaques d’immatriculation enregistrées sur le Site Internet ou l’Application.
Le Bénéficiaire pourra ensuite entrer dans son Box en tapant le code d’accès qu’il aura choisi sur le digicode de la porte de son Box.
Le Bénéficiaire est responsable de son code d’accès et des personnes auxquelles il le communique. Le Bénéficiaire pourra générer sur son Espace Personnel un code transporteur pour les livraisons.
Chaque Bénéficiaire doit renseigner la plaque d’immatriculation de ses véhicules dans son Espace personnel pour pouvoir accéder au Site, il pourra enregistrer un maximum de dix plaques d’immatriculation.
Le Bénéficiaire pourra changer le code d’accès de son Box une fois par an.
Les horaires de livraison et d’accès piéton sont possibles uniquement pendant les Plages Horaires d’Ouverture qui figurent sur le Site Internet et l’Application.
ARTICLE 8.4 - MISE A DISPOSITION D’UNE CAGE TRANSPORTEUR
La Société met à la disposition du Bénéficiaire une « cage transporteur » c’est-à-dire un casier dans lequel le Bénéficiaire pourra se faire livrer des colis en son absence pendant les Plages Horaires d’Ouverture. La cage transporteur est protégée par un digicode que le Bénéficiaire pourra ouvrir en entrant son code personnel qui lui permet d’accéder aux locaux. A chaque réservation le Bénéficiaire recevra un code unique pour le transporteur qui lui permettra d’accéder au Site et à la cage livraison.
Le Bénéficiaire bénéficie de deux jours par mois gratuits pour la réservation d’une cage transporteur, pour une réservation plus longue ce service sera facturé par jour calendaire. Le Bénéficiaire peut gérer ses réservations sur le Site Internet ou l’Application.
À la fin de la période de réservation, le Bénéficiaire devra retirer les colis livrés avant minuit sous sa seule responsabilité. La porte s’ouvre automatiquement le lendemain pour le nouveau Bénéficiaire et le code de l’ancien Bénéficiaire ne fonctionnera plus., Au-delà les Biens seront gardés à titre onéreux. Conformément à l’article 1 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, la Société pourra si les colis n’ont pas été réclamés dans un délai d’un an procéder à leur vente.
ARTICLE 8.5 - MISE A DISPOSITION D’UN CASIER PERSONNEL
La Société met à la disposition du Bénéficiaire un « casier personnel » dans l’espace commun, c’est un casier dans lequel le Bénéficiaire pourra entreposer du petit matériel. Il sera utilisé sous la seule responsabilité du Bénéficiaire qui veillera à le fermer avec un cadenas personnel.
Les casiers sont équipés de deux prises USB et une prise 220 V.
À la différence de la cage transporteur, les casiers sont uniquement destinés à un usage personnel pour entreposer du petit matériel et de l’outillage.
La Société n’est pas garante des Biens entreposés dans le casier personnel.
ARTICLE 8.6 - AUCUNES NUISANCES SONORES
Il est rappelé qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité des autres Bénéficiaires et du Site.
ARTICLE 8.7 - STATIONNEMENT
Le Bénéficiaire doit stationner les véhicules autorisés dont les immatriculations sont enregistrées sur le Site Internet ou l’Application uniquement dans son Box. Il veillera à couper le moteur du véhicule dès qu’il sera à l’arrêt.
Il ne peut pas stationner sur les emplacements réservés à d’autres Bénéficiaires ou ailleurs sur le Site.
ARTICLE 8.8 - CIRCULATION DU VÉHICULE SUR LE SITE
Les véhicules devront respecter les dispositions du Code de la route et ne pas dépasser une vitesse de 15 km/h sur le Site.
ARTICLE 9 - PARTAGE DU BOX
Le Bénéficiaire pourra partager le Box avec un autre utilisateur mais restera seul responsable et le seul interlocuteur vis-à-vis de la Société. Il se mettra d’accord avec l’autre utilisateur pour l’accès au Box, la souscription de l’assurance et les modalités de paiement, plus généralement il en fera son affaire sans que la Société ait à en connaître.
L’utilisateur qui partage le Box avec un Bénéficiaire, accepte de se conformer aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 10 - OBLIGATION D’ASSURANCE
Le Bénéficiaire peut souscrire directement à l’assurance proposée par la Société sur le Site Internet ou l’Application. Dans ce cas, il n’aura pas besoin de transmettre son attestation d’assurance au moment de la réservation du Box.
À défaut, il peut souscrire une assurance auprès d’un prestataire externe. Dans ce cas, il devra verser l’attestation sur le Site Internet ou l’Application et devra attendre que celui-ci soit validé par la Société pour que la réservation soit effective.
Il pourra changer d’assurance en renseignant la rubrique à cet effet sur son espace personnel en y versant une nouvelle attestation d’assurance, sous réserve d’une acceptation par la Société.
Seul le Bénéficiaire détenteur du contrat reste responsable devant la Société. Le Bénéficiaire est tenu de souscrire un contrat d’assurance et maintenir auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et représentée en France une police d’assurance garantissant les Biens entreposés contre les risques inhérents à l’occupation du Box.
La mise à disposition du Box ne pourra débuter qu’à compter de la vérification de cette attestation d’assurance par la Société. A défaut d’avoir transmis cette attestation dans un délai de sept jours, la souscription sera annulée.
Le Bénéficiaire devra maintenir sa couverture d’assurance pendant toute la durée de la mise à disposition du Box. Cette mise à disposition prendra automatiquement fin au terme de la couverture d’assurance communiquée sauf à ce que le Bénéficiaire transmette à la Société une nouvelle attestation d’assurance couvrant la période à venir.
Le Bénéficiaire devra notifier tout sinistre intervenu sur le Site ou impactant le Box en particulier une dégradation sur la porte d’entrée du Box, à la Société dans un délai de 24 heures à compter de sa survenance.
Les garanties d’assurances ne devront cesser qu’au jour de la fin de la mise à disposition du Box.
ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Bénéficiaire garantit qu’il est le seul détenteur ou propriétaire des Biens entreposés dans le Box. Il est le seul gardien au sens de l’article 1241 du Code civil. Il s’engage à indemniser la Société de toute action ou recours concernant la propriété des Biens entreposés dans le Box. La Société n’a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des Biens entreposés.
La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Le Bénéficiaire reste seul gardien des Biens entreposés. Il accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité mises en place par la Société. Il supportera tout dommage causés aux Biens ou leur destruction susceptible d’avoir pour origine des vols, effractions, destructions ou autres, pouvant intervenir dans le Box.
La Société ne procède pas à la vérification des Biens, elle n’a pas à contrôler si ceux-ci sont adaptés au Box. Elle ne pourra pas être tenue comme responsable des pertes et dommages subis par le Bénéficiaire du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal.
Le Bénéficiaire devra indemniser et garantir la Société de toutes les réclamations, dommages et frais qu’elle supporterait ou devrait engager du fait de l’utilisation et de l’occupation du Box qui seraient contraires aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 12 - PRIX ET FACTURATION
ARTICLE 12.1 - PRIX
Le prix diffère selon le Box choisi et sa taille. Le Bénéficiaire sélectionne le Box sur le Site Internet ou l’Application, le prix hors taxes par mois calendaire est alors affiché.
Les prix pourront être révisés le 1er janvier de chaque année moyennant un préavis d’un mois, les Bénéficiaires seront informés sur le Site Internet ou l’Application.
ARTICLE 12.2 - REDEVANCE
La redevance est due dès le premier jour de la mise à disposition du Box et jusqu’à la date de libération effective du Box. Le montant est fixé selon les prix en vigueur au jour de la conclusion des présentes Conditions Générales et en fonction des éventuelles révisions du prix.
La mise à disposition du Box, fera l’objet d’une facturation mensuelle générée en début de mois pour le mois écoulé payable dans les huit jours qui suivent, comprenant s’il y’a lieu les autres frais annexes.
ARTICLE 12.3 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT
La facture sera disponible sur l’Espace personnel du Bénéficiaire. Elle sera payable mensuellement et automatiquement par prélèvement sur la carte bancaire, après la réception d’une notification envoyée sur le Site Internet ou l’Application du Bénéficiaire 24h avant le prélèvement.
ARTICLE 12.4 - DÉFAUT DE PAIEMENT
La facture fera l’objet d’une première relance au bout de sept jours, d’une seconde relance au bout de quatorze jours et, faute de paiement, d’une résiliation de la souscription au bout de vingt et un jour.
La Société adressera au Bénéficiaire une mise en demeure pour libérer le Box par lettre recommandée avec accusé de réception, sans effet quinze (15) jours après la première présentation de cette lettre, la Société se réserve le droit de disposer librement du contenu du Box et de vendre aux enchères publiques les Biens entreposés que ce soit avec l’accord du Bénéficiaire ou après obtention d’un document l’y autorisant.
A défaut de paiement, la Société se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès au Site.
Le Bénéficiaire professionnel devient débiteur de plein droit à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.
ARTICLE 12.5 - PRIME D’ASSURANCE
Lorsque le Bénéficiaire souscrit au Contrat d’assurance proposé par la Société lors de la souscription comme indiqué à l’article 10, il s’engage à payer les primes d’assurances qui seront intégrées dans la facture de mise à disposition du Box.
ARTICLE 13 - FIN DE LA MISE A DISPOSITION DU BOX
À la date d’effet de la fin de la mise à disposition du Box pour quelle que cause que ce soit le Bénéficiaire devra restituer le Box vide et dans un parfait état. A défaut, le Bénéficiaire devra supporter les frais de nettoyage et sera redevable du paiement d’une indemnité d’occupation égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de la mise à disposition, majoré d’une pénalité de 10% et ce jusqu’au jour de l’enlèvement de l’intégralité des Biens entreposés.
Lorsque le Box n’est pas restitué par le Bénéficiaire, la Société se réserve le droit de procéder à son ouverture forcée pour y retirer les Biens après une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les Biens seront considérés comme abandonnés par le Bénéficiaire et ne feront l’objet d’aucune surveillance par la Société. Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, la Société pourra dans un délai d’un an procéder à la vente.
Le Bénéficiaire pourra mettre fin à tout moment à la mise à disposition du Box sur le Site Internet ou l’Application en respectant un préavis de 15 jours. Il recevra un mail de confirmation.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation le Bénéficiaire non professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion des présentes Condition Générales sans avoir à motiver sa décision. Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Small Business Park situé au 54 rue Maurice Berteaux 93120 La Courneuve par lettre ou par mail à gestion@smallbusinesspark.fr en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe.
ARTICLE 14 - RÈGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 14.1 - LOI APPLICABLE
La loi française est applicable.
ARTICLE 14.2 - TRIBUNAL COMPÉTENT
Pour l’exécution de la prestation de services la Société et le Bénéficiaire font élection de domicile à leurs adresses respectives. Le Bénéficiaire informera préalablement et par écrit la Société de tout changement d’adresse. A défaut, cette modification ne sera pas opposable à la Société.
ARTICLE 14.3 - MÉDIATION
Pour toute réclamation le Bénéficiaire contactera la Société en lui adressant sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de vingt et un jours à compter de l’envoi de sa réclamation et si le litige concerne un Bénéficiaire qui bénéficie de la protection du droit de la consommation, il pourra saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) à l’adresse suivante : Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) 29 boulevard de Courcelles 75008 PARIS https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation Aucune saisine de la MFC ne pourra se faire sans courrier de réclamation adressé au préalable à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES
La Société s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel comprenant le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la législation française applicable.
Le Site est équipé d’un système de vidéosurveillance et d’un système de lecture automatisée de plaques d’immatriculation de tous véhicules entrant sur le Site.
La Société s’engage à traiter les données personnelles des personnes concernés de manière licite, loyale et transparente. Elle s’engage à collecter les données personnelles pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire selon des finalités déterminées.
Les données seront conservées dans les fichiers de la Société uniquement pendant les délais légaux imposées par la réglementation en vigueur et demeureront la propriété unique et exclusive de la Société
Les données sont traitées par Small Business Park en tant que responsable du traitement conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données et aux règles définies dans la politique de la protection des données à caractère personnel de Small Business Park.
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles dans les conditions définies par la législation. Le Bénéficiaire pourra exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante gestion@smallbusinesspark.fr en joignant impérativement sa pièce d’identité.
Le Bénéficiaire peut également saisir la Commission National Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.
Société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 834 305 583.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
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A l’attention de la SARL Small Business Park au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 834 305 583.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Mise à disposition d’un Box de stockage
Prestation commandée le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Après avoir renseigné le formulaire ci-dessus, merci de l’envoyer à l’adresse mail suivante : gestion@smallbusinesspark.fr.